TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".  
 3. Les décisions contestées constituent des décisions individuelles prises par le préfet de la Moselle dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Limoux, dans le département de l'Aude, lequel est situé dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier.  
 4. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de transmettre la requête à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.  
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. A. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juin 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 N. TIGER-WINTERHALTER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,