TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à Mme C... B... et M. A... B... ainsi qu’à leurs trois enfants de libérer le lieu d’hébergement mis à leur disposition dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) situé 6 promenade de la Charme à Chatillon-sur-Seine, géré par l’association Coallia ; 
 
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’expulsion forcée des intéressés ; 
  
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or déclare que les intéressés ont quitté ce lieu d’hébergement et que dans ces conditions, il demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
  2. Le préfet de la Côte d’Or, qui déclare que M. et Mme B... ont quitté le lieu d’hébergement mentionné ci-dessus, demande pour cette raison au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il leur soit ordonné de libérer ce lieu d’hébergement. Il doit être regardé, ce faisant, comme entendant se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Côte d’Or. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte d’Or, au ministre de l’intérieur et à Mme C... B... et M. A... B.... 
 
   
 
Fait à Dijon, le 31 octobre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L. Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expedition, 
La greffière