TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2025, M. A... B... conteste le trop-perçu dont la caisse d’allocations familiales lui demande le remboursement et demande au tribunal la révision de son dossier et l’effacement total ou partiel de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ».

La décision contestée a été prise par la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Les conclusions de la requête ne relèvent donc pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Strasbourg.

ORDONNE :

Article 1er  : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy, le 12 janvier 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis