TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, Mme C... B..., représentée par Maître Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de mettre fin au blocage informatique touchant son compte ANEF et de la convoquer en préfecture afin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l’hypothèse où il ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle. 
  
Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors qu’en dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer et enregistrer sa demande de titre de séjour et se trouve dans une situation précaire dans la mesure où elle peut faire l’objet d’une décision d’éloignement.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, la situation invoquée par Mme B... étant uniquement la conséquence de l’erreur qu’elle commet en tentant de se connecter à son compte ANEF avec une adresse erronée.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
2. D’autre part, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. ». L’article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l’article R. 431-2, que l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’ANEF. Le même article institue en outre un accompagnement par un accueil physique pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour en apportant, en vertu de l’article 3 de l’arrêté, une aide aux usagers étrangers à l’utilisation de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Enfin, l’article 4 de cet arrêté précise que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence (…). Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. (…) ». 
  
3. En l’espèce, si Mme B... fait valoir qu’elle a tenté, en vain, de déposer sur la plateforme de l’ANEF une demande de titre de séjour en qualité de conjoint au titre du regroupement familial, il résulte des écritures en défense du préfet du Calvados, non contestées, qu’elle a cherché à se connecter à son compte avec une adresse mail ne correspondant pas à celle qu’elle avait utilisée lors de la création de son compte. Dès lors, Mme B..., qui se prévaut d’une erreur de saisie d’une seconde adresse mail ne correspondant pas à l’adresse donnée initialement, n’établit pas être dans l’incapacité d’accomplir les diligences sollicitées par la plateforme ANEF pour le dépôt de sa demande. Par suite, sa demande présentée devant le juge des référés tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Calvados de mettre fin au blocage informatique touchant son compte ANEF et de la convoquer en préfecture afin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction est manifestement dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.   
  
  
Fait à Caen, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
 
 
M. A...