TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 18 juillet 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’une carte de résident valable jusqu’en 2034 a été délivrée au requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B... un titre de séjour valable du 6 mars 2024 au 5 mars 2034 , qui lui a été matériellement remis le 30 juin 2025. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,