TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Val de Cuberte à Valbonne, représentée par Me Philips, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Valbonne Sophia Antipolis en tant qu’il a classé dans la propriété publique les bouches d’incendies inventoriées sous les numéros VAL440, VAL441 et VAL442 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne Sophia Antipolis une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 et le 24 septembre 2025, la commune de Valbonne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un courrier du 25 septembre 2025, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Val de Cuberte a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. L’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Val de Cuberte a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la 5ème chambre, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Val de Cuberte doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Val de Cuberte. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Val de Cuberte et à la commune de Valbonne Sophia Antipolis.   
 
Fait à Nice, le 28 avril 2026. 
 
 
               La magistrate désignée, 
signé 
M. A... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation la greffière,