TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRejet
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2503788_20250415
- Date
- 15 avril 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2.La requête enregistrée le 5 avril 2025 sous le numéro 2503788 constitue un doublon de l'affaire numéro 2502515, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 mars 2025. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503788 des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503788 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles le 15 avril 2025 La présidente, signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2503788
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Chronologie de l'affaire
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TA7815 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2503788_20250415
TA832 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 avril 2025
Référence
ORTA_2503788_20250415
Données disponibles
- Texte intégral