TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 20 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Vallangoujard, dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Melun, le 18 juillet 2025.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503791