TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B... A..., représenté par le cabinet Anslaw avocats, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les titres de perception émis les 29 et 30 août 2024 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement pour un montant respectif de 1 111 euros et 1 108 euros ;  
 
2°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne de prononcer la décharge des impositions suscitées ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... conteste la taxe d’aménagement à laquelle il a été assujetti au titre d’un permis de construire accordé le 4 juin 2021 sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93600). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 17 septembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,