TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace lui a notifié un rejet d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un courrier du 25 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
Par un courrier du 25 septembre 2025 réceptionné le 29 septembre 2025, Mme A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d’une part, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et, d’autre part, informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
ORDONNE : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025. 
La présidente de la 6ème chambre,  
G. Haudier 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,