TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise de sa dette d’un montant de 2 827,79 euros ;  
  
2°) de lui accorder une remise de dette totale ou à tout le moins partielle.  
  
Par un courrier du 19 septembre 2025, réceptionné le 27 septembre 2025, le tribunal a invité l’auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
  
2. L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, l’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».  
 
3. M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise de sa dette d’un montant de 2 827,79 euros. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 septembre 2025 et notifiée le 27 septembre suivant, M. B... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti la décision objet du litige, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de cette requête, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et R. 412-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.