TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B A demande au tribunal l'annulation d'un titre de perception de 1293,63 euros émis le 07 août 2024 correspondant à des indus sur salaire, ainsi que l'annulation de la décision du 20 mai 2025 du ministère des armées portant rejet de son recours gracieux 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes". 
 3. Les pièces du dossier établissent que M. A, médecin militaire, est affecté à la base aérienne de Mont-de Marsan. Par suite, et en application des dispositions précitées, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Pau. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 13 juin 2025 
 Le président, 
 Manuel BOURGEOIS 
 N°2503799