TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B, et sa fille C, représentées par Me Margat, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les orienter vers un lieu d'hébergement adapté susceptible de les accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, et ce sous astreinte de cents euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; de dire que dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de    1 000 euros serait mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elles soutiennent que :  
 -                 l'urgence est caractérisée : la préfecture avait jusqu'au 7 avril 2025 pour convoquer Mme B aux fins d'enregistrer sa demande d'asile et de se voir remettre un récépissé ;  toutefois, cette ordonnance n'a pas été exécutée ; elle est accompagnée de sa fille, C, qui a 6 ans ; toutes deux sont dans la rue, sans hébergement, sans aucune ressource, isolées, ne dépendant que des associations pour leur survie ; elle contacte régulièrement le 115, mais il n'y a aucune place disponible ; la préfecture a prévu de laisser Mme B et sa fille sans solution d'hébergement, sans aucune ressource, au moins jusqu'au 20 mai 2025, date de leur convocation ; dans ces conditions, la requérante n'obtiendra aucun hébergement au titre du dispositif national du droit d'asile, au moins avant cette date, et compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence et de la réponse qu'il lui a été faite au 115, probablement aucun hébergement d'urgence d'ici là ; 
 -                 il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; il y a une atteinte grave et manifestement illégale au principe de dignité de la personne humaine. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 - le code de l'action sociale et des familles. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.  
 Au cours de l'audience publique du 10 avril 2025 à 14H30, M. Vial-Pailler a présenté son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Margat, représentant Mme B, et sa fille. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
  Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   
    1.           Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ( ) ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 4.  Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article            L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. Il n'est pas discuté par la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit d'écritures en défense, que Mme B, ressortissante angolaise, accompagnée de sa fille, C, âgée de 6 ans, est arrivée en France pour y former une demande d'asile. En dépit d'une ordonnance du juge des référés du 2 avril 2025 enjoignant à la préfète de l'Isère de leur accorder un rendez-vous à brève échéance pour faire enregistrer leurs demandes d'asile, ce rendez-vous ne leur a, à la date de la présente ordonnance, été délivré que pour le 20 mai 2025, de sorte que Mme B et son enfant ne sont pas en mesure de bénéficier des conditions matérielles d'accueil qui peuvent être accordées aux demandeurs d'asile. Eu égard à la situation particulière de cette famille, qui la place sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, les requérants sont fondés à soutenir que leur absence de prise en charge constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces circonstances, la carence de l'Etat dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri doit être regardée comme faisant apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
    6.    Dans ces circonstances, il y a lieu de prescrire à la préfète de l'Isère de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence, dans les conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3, susceptible de l'accueillir avec son enfant dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans ces mêmes circonstances, il y lieu, d'assortir cette prescription d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Margat, avocate de Mme B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er :  Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de proposer à Mme B et à son enfant un lieu susceptible de les accueillir, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Margat une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Margat et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.  
 Le juge des référés, 
   
 C. Vial-Pailler 
   
 La greffière, 
 L. Rouyer     
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.