TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Mavoungou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a assigné dans le département pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 (…) au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 novembre 2025, M. B... a été assigné à résidence dans le département de la Moselle. Dans ces conditions, la requête de l’intéressé relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Strasbourg en application des dispositions précitées.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
Fait à Nancy le 26 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
T. Siebert