TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, tous enregistrés le 19 décembre 2025, Mme A... B..., qui indique agir pour le compte de sa fille mineure, demande au juge des référés d’enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l’entier dossier administratif relatif au placement de sa fille auprès de l’aide sociale à l’enfance et plus particulièrement de lui transmettre tout rapport avant de l’adresser au juge des enfants. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ». Il n’appartient ainsi qu’au juge des enfants ayant prononcé une mesure d’assistance éducative de connaître de la demande présentée par l’un des parents de l’enfant qui en fait l’objet.  
 
La requête de Mme B... tend à obtenir communication, avant l’audience du 31 janvier 2026 relative au renouvellement du placement de sa fille par le juge des enfants, du rapport que l’aide sociale à l’enfance doit adresser à ce magistrat. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Mme B... produit d’ailleurs un message l’invitant à former une demande de consultation de ce rapport auprès du tribunal pour enfants. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Pau, le 22 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
  
  
  
  
  
C... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.