TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner au rectorat de l’académie d’Amiens de procéder à la vérification des notes qu’elle a obtenues à l’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat général, au titre de la session 2025, en collaboration avec son établissement scolaire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. Les conclusions de la requête de Mme B..., tendant à ce que le tribunal ordonne au rectorat de l’académie d’Amiens de procéder à la vérification des notes qu’elle a obtenues à l’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat général, au titre de la session 2025, en collaboration avec son établissement scolaire, n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elles sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
signé 
 
S. Lebdiri 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.