TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
-le code de la route ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
2. M. A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage les lundi, mercredi et vendredi, résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025. Toutefois, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. A....  
 
3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 21 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,