TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B... soumet au tribunal un litige relatif à une « contestation d’obligation de quitter le territoire » dont il n’a « jamais eu connaissance ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. D’une part, M. B... se borne à transmettre au tribunal une capture d’écran, prise depuis son téléphone portable, affichant un message, non daté, dans lequel la préfecture de Saône-et-Loire l’informe que son « dossier » est « en cours de décision ». D’autre part, l’intéressé, préalablement à la saisine du tribunal, n’a effectué aucune démarche auprès du préfet de Saône-et-Loire tendant à obtenir la communication d’une décision défavorable qui aurait été prise à son encontre. 
 
3. Dans ces conditions, M. B... n’apporte pas la preuve qu’il existerait, à la date de la présente ordonnance, un litige, né et actuel, l’opposant au préfet de Saône-et-Loire concernant une décision d’éloignement qui aurait été prise à son encontre. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.  
 
Fait à Dijon le 28 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Le greffier