TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Souet, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner le département de la Charente à lui verser la somme de 18 095 euros au titre des dommages et intérêts subis en raison de sa maladie professionnelle,  
 
2° d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable ; les intérêts échus à la date de sa demande préalable, et à tout le moins de sa requête introductive d’instance, puis à chaque échéance annuelle, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 
3°) de condamner le département de la Charente au remboursement des frais d’expertise taxés à la somme de 1 200 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge du département de la Charente la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action.  
 
Par une lettre enregistrée le 18 mars 2026, le département de la Charente déclare accepter le désistement de Mme B....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement d’action et d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Charente.  
 
Fait à Poitiers, le 27 avril 2026 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
  Pour le greffier en chef, 
 
La greffière,  
 
 
Signé 
 
 
   N. COLLET