TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 2503812, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 5 février 2025 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de l'indu de 219 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 30 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, compte tenu des justificatifs transmis par M. B, il s'avère que la dette litigieuse est désormais éteinte et que la contrainte du 5 février 2025 est annulée ; la caisse précise également que cette dernière n'étant pas justifiée, les frais de signification et d'exécution n'ont pas été mis à la charge de M. B. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a émis le 5 février 2025 à l'encontre de M. A B une contrainte en vue du recouvrement de l'indu de 219 euros d''allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 30 juin 2023. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a annulé la contrainte litigieuse du 5 février 2025. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B à fin d'opposition à cette contrainte sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Melun le 4 août 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 n° 250381