TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025 à 17h07, M. B... A..., placé au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
Le préfet du Haut-Rhin a produit une pièce le 1er décembre 2025, indiquant avoir réalisé l’éloignement de M. A.... 
 
Par lettre du 5 décembre 2025, le tribunal a demandé à M. A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant guinéen né le 8 avril 2004, a indiqué être entré en France le 9 février 2019 et a fait l’objet le 7 avril 2025 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours qu’il n’a pas exécuté. A la suite de son interpellation le 18 novembre 2025 par les services de gendarmerie de Lutterbach (68) pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis du 6 au 18 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 20 novembre 2025, dont M. A..., placé au centre de rétention administrative de Metz, demande l’annulation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
  
  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
  Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été éloigné du territoire français le 30 novembre 2025. 
  
Le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité M. A... à confirmer le maintien de sa requête, par courrier du 5 décembre 2025 l’informant qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le pli recommandé contenant ce courrier a été envoyé à la seule adresse connue du tribunal et a été retourné le 15 décembre 2025 au tribunal administratif de Nancy avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».  Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de la date de retour de ce pli, qui doit être regardée, dans ces conditions, comme la date de sa notification, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Haut-Rhin. 
 
                                                                                                                                                                                              
Fait à Nancy, le 15 janvier 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.