TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cissé, a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2500376 rendu par cette juridiction le 14 février 2025.  
 
Par une ordonnance du 27 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement du tribunal du 14 février 2025. 
 
Vu :  
- le jugement n° 2500376 du tribunal administratif de Nancy du 14 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle, après avoir délivré à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour, a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an valable du 5 décembre 2025 au 4 décembre 2026. Ce faisant, le préfet de la Moselle a exécuté le jugement du 14 février 2025 du tribunal administratif de Nancy. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir l’exécution de ce jugement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à l’exécution du jugement n° 2500376 du 14 février 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Moselle.  
 
 
Fait à Nancy, le 12 février 2026.  
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
B. Coudert  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.