TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal une enquête approfondie concernant la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes et souhaite déposer plainte contre elle.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…)  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 
 
3. Par la présente requête, Mme A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, si Mme A... doit être regardée comme présentant des conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité pénale d’un ou plusieurs agents de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’une telle demande. Par suite, la requête de la requérante est manifestement irrecevable et portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peut qu’être rejetée en application des 2° et 4° précités de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Nice, le 16 mars 2026. 
 
  
Le président de la 3ème chambre,  
  
signé 
  
G. Thobaty 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
P/le greffier en chef, 
La greffière,