TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025 à 20h01, M. D..., représenté par Me Mainnevret demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de Police l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a placé en rétention administrative ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 911-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre (…), la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(…) ». 
 
 
Aux termes, de l’article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. (…) ». Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent est (…) le tribunal administratif de Melun lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot. » 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. D... a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 20 novembre 2025 au tribunal administratif de Melun. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 
: 
Le dossier de la requête de M. D... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 
: 
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. D... et au préfet de Police. 
 
 
Fait à Châlons en Champagne, le 24 novembre 2025. 
 
 
La Présidente du tribunal, 
 
signé 
 
S. MEGRET