TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 décembre 2025

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 28 juin, 10 juillet, 11 août 2025, M. A... B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice du 9 mai 2025 portant refus de maintien en activité en surnombre de M. B... au-delà de la limite d’âge, et de la décision du 27 mai 2025 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux formé contre ce refus du 9 mai 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature de sa demande de prolongation d’activité. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 9 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B... déclare se désister de son recours devant le tribunal. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 1( donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.  B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Rennes, le 16 décembre 2025.  
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. Le Roux 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.