TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 juillet 2025 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».  
  
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 23 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifié à M. A... le même jour à 10h30. Un arrêté portant assignation à résidence dans le département du Haut-Rhin lui a en outre été notifié le 23 juillet 2025 à 10h40.  Le formulaire de notification indique que l’intéressé disposait, en cas d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un délai de sept jours pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. La requête par laquelle M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 juillet 2025 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai n’a été envoyée par voie postale que le 25 novembre 2025, le cachet de la poste faisant foi, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2025 est manifestement tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Haut-Rhin.  
 
 
Fait à Nancy, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.