TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d'expulsion " du locataire d'un logement sis 566, Route du Mesnil Esnard, Résidence le Petit Val, à Amfreville-la-Mivoie (76920) pour trouble du voisinage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le différend qui oppose la société Le Foyer Stéphanais et son locataire n'est pas détachable de l'exécution du contrat de bail les liant, qui est un contrat de droit privé. Il résulte de ce qui précède que le litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 3. Il appartient à ladite société, si elle s'y croit fondée, d'adresser sa demande au tribunal judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Le Foyer Stéphanais est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Foyer Stéphanais. 
 Fait à Rouan, le 14 août 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2503828