TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M. C... A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement et d’exécution forcée de la dette de 25 232, 82 euros dont sa société, Un coin de lumière, est redevable à l’égard du Crédit Mutuel. 
 
M. A... soutient que :  
- il existe une disproportion manifeste entre le montant de la caution à laquelle il s’est engagé et ses revenus et son patrimoine, ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’une vérification par l’organisme prêteur ;  
- le Crédit mutuel a manqué à son devoir légal de mise en garde ;  
- il en résulte que le cautionnement est inopposable ; 
- les paiements ponctuels réalisés ne sont pas constitutifs d’une reconnaissance de dette ;  
- sa société aurait dû faire l’objet d’une vigilance renforcée du fait de sa nouveauté.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Et aux termes de l’article L.522-3 du même code : « (…) lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». M. A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement de la dette, d’un montant de 25 232,82 euros, dont sa société est redevable à l’égard du Crédit mutuel, dont le paiement lui a été réclamé, en sa qualité de caution, par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025. 
 
2.  Aux termes du 1er alinéa de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » 
 
3. Le litige opposant M. A... au Crédit mutuel porte sur l’exécution des actes de cautionnement accessoires aux contrats de prêt souscrits le 16 mai 2020 et 10 novembre 2021 auprès de cet établissement bancaire par la société à responsabilité limitée Un coin de lumière, ensembles contractuels de droit privé régis par les dispositions du code civil. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. A..., qui relèvent du juge judiciaire. Il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Fait à Poitiers, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
J. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision  
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. BRUNET