TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, Mme C... D... et M. A... D... demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2025 et le remboursement des sommes indûment versées, assorties des intérêts au taux légal.     
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.  
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». 
 
 La requête de Mme C... D... et M. A... D... n’est pas signée de leurs auteurs. Le Tribunal les a invités à régulariser la requête dans le délai de quinze jours, par une demande du 28 novembre 2025 dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 24 décembre 2025, sans que les requérants la régularisent. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable doit être rejetée par ordonnance. 
 
   
O R D O N N E: 
 
  
Article 1er : La requête de Mme et M. D... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et M. A... D....  
  
Fait à Caen, le 15 janvier 2026. 
 
 
La présidente 
 
            Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
M. B...