TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A... B... conteste la servitude de passage dont disposent ses voisins sur sa propriété.    
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
   
2. La requête de M. B... concerne un conflit de voisinage relatif à une servitude de passage entre propriétés privées. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B.... La requête doit, par suite, être rejetée.  
 
  
O R D O N N E: 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
Fait à Caen, le 11 décembre 2025. 
La présidente 
 
Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. C...