TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503836_20250923
- Date
- 23 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février et 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 février 2024 et du 25 juin 2024 par lesquelles l'Université Paris II Panthéon-Assas a refusé d'organiser un examen de rattrapage et a rejeté sa candidature au certificat d'université Contracts and Disputes Resolution ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris-Panthéon-Assas de tirer les conséquences de cette annulation et de faire droit à sa demande de réinscription au certificat d'université. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris II Panthéon-Assas. Fait à Paris, le 23 septembre 2025. La vice-présidente de la 1ère section, Signé E. Topin La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2025
Référence
ORTA_2503836_20250923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel