TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B... A... conteste la décision du 10 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 31 janvier 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».  
 
2. Au soutien de sa requête, M. A... fait valoir qu’il a besoin de son véhicule pour aller travailler. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, l’unique moyen soulevé par le requérant, qui se borne à faire état de sa situation personnelle et professionnelle, ne peut qu’être écarté comme étant inopérant. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. A... en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Lille, le 10 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
Signé 
 
 
 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,