TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025 Mme C... A..., représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune d'Hourtin a accordé à M. B... D... un permis de construire modificatif en vue de la modification des façades et des ouvertures sur un terrain situé Louley ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Hourtin et de M. D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, la commune d’Hourtin, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par lettre du 10 septembre 2025, le tribunal a demandé à Mme C... A..., représentée par Me Achou-Lepage, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
  
3. Par un courrier du 10 septembre 2025, Mme C... A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier, dont son avocat a accusé réception le 10 septembre 2025 via l’application Télérecours, l’informait qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A... n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans ce délai. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d’Hourtin présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
ORDONNE :  
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Hourtin présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... A..., à la commune d’Hourtin et à M. B... D.... 
 
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025. 
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
C. CABANNE 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière