TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2503843 du 15 avril 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de convoquer Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 22 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un courrier du 22 avril 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a convoqué Mme B en préfecture. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 15 avril 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 15 avril 2025. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 15 avril 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2503843