TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle l'agent instructeur du ministère de l'intérieur lui a notifié la clôture de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à renouveler jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la décision le met en situation de précarité ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'auteur de la décision n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - le préfet de l'Oise ne pouvait rejeter sa demande tant qu'il n'avait pas été statué sur le recours de son père devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant de renouveler le bénéfice de la protection subsidiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 2.  La copie de la requête au fond de M. B n'est pas jointe à la requête en référé suspension. Pour ce motif, cette dernière est manifestement irrecevable en application des dispositions des articles précités du code de justice administrative et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Amiens, le 15 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.