TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société Marnez Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 10 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine portant sur un indu de 128 euros d'indu d'aide personnalisée au logement versé du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   le code de la sécurité sociale ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la SAS Marnez Immobilier est situé au 20 rue Eugene Manuel, à Paris. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Marnez Immobilier relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Marnez Immobilier est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la SAS Marnez Immobilier. 
 Fait à Cergy, le 22 juillet 2025. 
 La vice-présidente, 
 Signé  
 H. Lepetit-Collin 
 N°2503846