TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503846_20251231
- Date
- 31 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 26 novembre 2024, enregistré le 24 mars 2025 au greffe du tribunal, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis au tribunal, la requête présentée par Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée le 8 avril 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Dunkerque et le 23 avril 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, Mme B... conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 23 janvier 2024 lui refusant la prime d’activité et celle du 30 janvier 2024 lui refusant l'aide au logement. La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Nord qui n’a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la caisse d’allocations familiales du Nord, au ministre du travail et des solidarités et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Fait à Lille, le 31 décembre 2025. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 décembre 2025
Référence
ORTA_2503846_20251231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel