TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 17 février 2025, par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère, de lui octroyer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui octroyer un récépissé avec autorisation de travail dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, aux services préfectoraux de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire au séjour avec autorisation de travail dans l’attente de ce réexamen dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;  
 
4°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à Me Bazin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du                9 juillet 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- l’ordonnance n° 2503848 du 2 juin 2025 du juge des référés ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2025, ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
3.  Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... relatives à l’aide juridictionnelle provisoire 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 3 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à Me Bazin, et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 23 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.