TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) reconnu A... et C... B... et M. et Mme A... et C... B..., représentés par Me Guillois (Selarl Kovalex I), demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lescouët-Gouarec et le préfet des Côtes-d’Armor ont refusé de constater les infractions d’urbanisme dénoncées dans sa demande du 7 février 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lescouët-Gouarec et au préfet des Côtes-d’Armor de dresser un procès-verbal des infractions commises par l’association Lupi Les Loups sur la parcelle cadastrée section WD n° 44 située sur le territoire de la commune et de transmettre copie du procès-verbal sans délai au ministère public, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Lescouët-Gouarec, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’à l’issue d’une visite sur place le 4 juillet 2025, un constat d’infractions a été dressé à l’encontre du gérant de l’association Lupi les Loups. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé le 7 juillet 2025 par le maire de la commune de Lescouët-Gouarec pour des constructions réalisées sans autorisation par l’association Lupi Les Loups et que ce procès-verbal a été transmis le 10 juillet suivant au procureur de la République compétent, de sorte que la requête est devenue sans objet. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, le GAEC reconnu A... et C... B... et M. et Mme A... et C... B..., déclarent se désister de leur requête au motif que la commune de Lescouët-Gouarec a satisfait à leur requête en cours d’instance 
 
 
La procédure a été communiquée à l’association Lupi Les Loups qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, le GAEC reconnu A... et C... B... et M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC reconnu A... et C... B... et de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d’exploitation en commun reconnu A... et C... B..., premier dénommé en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lescouët-Gouarec, au préfet des Côtes-d’Armor et à l’association Lupi Les Loups.  
 
 
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.