TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M. B... A..., représentant son fils mineur, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle la proviseure du lycée polyvalent Antoine de Saint-Exupéry de Parentis-en-Born (401601) a refusé de retirer ou de neutraliser la note de 9/20 attribuée à son fils à un travail de groupe par le professeur d’histoire-géographie ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la neutralisation de cette note ou à l’organisation d’une nouvelle évaluation dans des conditions régulières ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
2. Par la présente requête, M. A... soutient que la décision du 16 décembre 2025 est entachée d’un vice de procédure et d’une erreur de droit dès lors que le professeur d’histoire-géographie n’a pas averti son fils qu’il avait autorisé un des élèves de son groupe de travail à s’en retirer afin de le réaliser individuellement et à faire l’objet d’une évaluation distincte, alors que l’introduction du devoir de groupe rédigée par cet élève, qui comportait de nombreuses erreurs, figurait, contrairement à ce que soutient l’administration, dans le devoir rendu par le binôme restant et a été corrigé par l’enseignant, créant, en méconnaissance des exigences de loyauté et de transparence, une ambiguïté manifeste sur les éléments réellement pris en compte dans l’évaluation du travail réalisé par le binôme restant et une rupture d’égalité entre des élèves initialement placés dans une situation comparable. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d’un élève ni de contrôler l’appréciation souveraine portée sur ces mérites, sauf à ce que celle-ci ait porté sur des considérations autres que ces mérites, ce qui n’est pas établi en l’espèce. Par suite, les conclusions présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées des 4° et 7 ° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Pau, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
F. MADELAIGUE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,