TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 avril 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a maintenu en rétention à la suite d'une demande d'asile lors de sa rétention administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". 
 2.Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".  
 3. Par un arrêté du 18 avril 2025, notifié le 19 avril 2025, le préfet de l'Oise a maintenu M. A B au centre de rétention administrative de Coquelles à la suite d'une demande d'asile lors de sa rétention administrative. Par une ordonnance du 22 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la rétention. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Lille, le 4 juillet 2025. 
 Le premier vice-président, 
    
 signé 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier