TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. C... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros à     40 000 euros, selon calcul comparatif, au titre de la perte financière subie résultant de l’absence de reprise de onze années de services militaires. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 
  
3. M. A... a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, via l’application « Télérecours citoyen » par un courrier lu le 25 septembre 2025. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. A cet égard, le mél non daté, qu’il produit, émanant d’un agent des ressources humaines de la direction de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la justice ne saurait en tenir lieu. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
  
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... A.... 
  
  
Fait à Toulon, le 20 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé   
  
  
M. B... 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.