TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d'Hergnies a accordé à M. A un permis de construire un atelier destiné au stockage de pièces détachées et à la réparation de cycles, sans accueil de public, sur un terrain sis  
 19 rue Louis Hellin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme :  
 " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ". Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme et qu'il est accordé sous réserve des droits des tiers. 
 3. En l'espèce, M. B conteste l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d'Hergnies a accordé à M. A un permis de construire un atelier destiné au stockage de pièces détachées et à la réparation de cycles, sans accueil de public, sur un terrain sis 19 rue Louis Hellin. A l'appui de sa requête, l'intéressé se borne à faire valoir que la construction litigieuse engendrera, en ce qui le concerne, une perte de luminosité. Or, le moyen ayant trait aux atteintes qu'une autorisation d'urbanisme porterait aux conditions d'utilisation et de jouissance des biens dont le requérant est propriétaire ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué, celui-ci ayant été délivré sous réserve du droit des tiers conformément aux dispositions précitées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.  
 La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou comportant d'autres moyens.  
 4. Par suite, la requête de M. B ne comportant qu'un moyen inopérant, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Lille, le 20 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière