TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mme E... B..., Mme F... B..., M. C... B..., Mme D... B... et M. A... B... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 du maire de Chambon-sur-Lignon portant sursis à statuer sur leur déclaration préalable tendant au détachement de trois lots en vue de la construction d’une maison individuelle sur chaque lot ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Chambon-sur-Lignon le réexamen de leur demande dans un délai de 30 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
Sur l’urgence :  
elle est caractérisée dès lors que l’arrêté en litige paralyse leur projet de vente durant deux années ce qui leur occasionne une perte de chance et des frais, le projet est réduit et le maintien d’un sursis, au vu du projet limité, est disproportionné. 
 
Sur le doute sérieux : 
l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
il est entaché d’erreur d’appréciation ; 
il est contradictoire avec les informations communiquées lors du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable ; 
il est entaché d’erreur de droit au regard du certificat d’urbanisme déclarant réalisable l’opération précédemment obtenu ; 
il méconnaît les disposions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet n’est pas de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés et analysés ci-dessus n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, que la requête de Mme E... B..., Mme F... B..., M. C... B..., Mme D... B... et M. A... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de MM. et Mmes B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B..., Mme F... B..., M. C... B..., Mme D... B... et M. A... B.... 
  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2026. 
   
La juge des référés, 
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.