TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 2025 et 13 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bahic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
2°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ; 
3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et en cas de refus d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, condamner l’Etat à lui verser directement cette somme. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). » 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête et suite au recours en référé de l’intéressée, le préfet du Val-d’Oise lui a délivré le titre de séjour sollicité. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de sa requête. 
3.  Il n’y a pas lieu d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
4. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
5. Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B.... 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 novembre 2025. 
 
Le président de la 12ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.