TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, demande au tribunal d'intervenir auprès de la société Essonne Habitat, qui lui loue un logement inadapté à son handicap, pour que celle-ci propose un autre logement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. En l'espèce, Mme B, qui est locataire d'un logement appartenant à la société Essonne Habitat et situé 2 impasse Christophe Colomb, à Evry-Courcouronnes, demande au tribunal d'intervenir auprès du bailleur pour que celui-ci lui propose un autre logement, celui qu'elle occupe actuellement étant inadapté à son handicap. Toutefois, ces conclusions ne peuvent relever que des rapports de droit privé entre le bailleur et le locataire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 13 mai 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503881