TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de majoration pour tierce personne ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui octroyer une majoration pour tierce personne ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que par un arrêté du 26 mai 2025, la requérante a obtenu le bénéfice de la majoration sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture. 
 Fait à Strasbourg, le 5 août 2025. 
 Le président de la 5e chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,