Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice professionnel et de son préjudice moral. Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme A B indique se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 22 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre, signé S. Ouillon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2503881
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9522 septembre 2025Cette décision
ORTA_2503881_20250922
- TA3416 février 2026ORTA_2503881_20260216
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