TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme C... B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d'un local situé 19, rue Périer à Montrouge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision en date du 29 août 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de  Mme B... est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., domiciliée chez  M. D... A..., et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.