TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’une contestation dirigée contre le courrier du 10 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Fâches-Thumesnil l’a informé de la prolongation pour trois mois du délai d’instruction de son dossier de déclaration de travaux pour la pose d’une clôture, en raison du caractère incomplet de son dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. » Aux termes de l’article R. 423-39 : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une (...) décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.  
 
3. M. A... a déposé une demande de déclaration préalable le 8 avril 2025 à la mairie de Fâches-Thumesnil, relative à un projet de pose d’une clôture. Par courrier du 10 avril 2025, le maire de Fâches-Thumesnil l’a informé de l’incomplétude de son dossier et de la prolongation du délai d’instruction de sa demande. Dans sa requête, M. A... soutient qu’il a subi des vols avec effraction et qu’il est nécessaire qu’il puisse poser rapidement une clôture pour se protéger. Toutefois, ce moyen n’est manifestement pas assorti de précisions et pièces justificatives permettant d’en apprécier le bien-fondé et est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision que M. A... entend contester dès lors que le courrier du 10 avril 2025 était suffisamment précis s’agissant des pièces manquantes qu’on l’invitait à produire pour compléter sa demande.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 
   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
 
Fait à Lille, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal 
 
 
 
    Signé              
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,